Conditions générales de vente

Le service « Kolgest » est édité et commercialisé par Seyio Lab. « Kolgest » est un nom commercial ; le cocontractant du client est Seyio Lab.

Forme juridique, capital, siège social, numéro d'immatriculation et numéro de TVA intracommunautaire figurent aux mentions légales, qui font partie intégrante des présentes conditions.

Contact : contact@seyiolab.com

Les présentes conditions régissent l'abonnement payant à Kolgest, un logiciel de gestion locative accessible en ligne à l'adresse app.kolgest.com. Elles ne s'appliquent qu'aux organisations ayant souscrit une offre payante.

Le service s'adresse principalement à des bailleurs particuliers, y compris lorsqu'ils détiennent leurs biens par l'intermédiaire d'une société civile immobilière, et peut être utilisé par des profils plus professionnels.

L'abonnement est souscrit par une organisation, et non par un compte personnel. Les droits qu'il ouvre bénéficient aux membres de cette organisation.

Une même organisation peut gérer les biens de plusieurs propriétaires — personnes physiques, sociétés civiles immobilières, autres sociétés ou indivisions. L'abonnement est souscrit et facturé pour l'organisation : ses plafonds valent pour l'ensemble de ses biens et de ses membres, et non propriétaire par propriétaire. Ajouter un propriétaire ou une société n'ouvre ni un nouvel abonnement, ni de nouveaux plafonds.

Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service et s'appliquent à tous les comptes, payants ou non.

Elles ne régissent pas les relations entre un bailleur et ses locataires. Les loyers, les charges, les dépôts de garantie et leurs remboursements relèvent des baux conclus par le bailleur, auxquels l'éditeur n'est pas partie.

La souscription suppose un compte personnel valide et une organisation créée. Elle s'effectue en ligne, depuis l'espace d'abonnement de l'organisation, par un membre disposant de la permission de gérer la facturation.

Avant de confirmer, le client se voit présenter l'offre retenue, son contenu, ses plafonds, son prix et sa périodicité. La confirmation vaut acceptation des présentes conditions dans leur version alors en vigueur.

L'abonnement est réputé actif à compter de la confirmation du paiement par le prestataire de paiement, et non au moment du clic de l'utilisateur.

L'acceptation des présentes est recueillie par une case à cocher distincte, non pré-cochée, préalablement à l'ouverture du parcours de paiement. Une seconde case, également distincte, recueille la demande d'exécution immédiate et le renoncement au droit de rétractation qui en découle.

Chaque acceptation est horodatée et conservée avec la référence de la version acceptée, afin que le client comme l'éditeur puissent établir a posteriori quelle version contractuelle s'appliquait. Aucun parcours de paiement n'est ouvert sans elle.

En cas de modification substantielle des présentes, une nouvelle version est publiée et l'acceptation est recueillie de nouveau avant toute nouvelle souscription.

Le catalogue comporte cinq offres : Découverte, Essentiel, Pro, Patrimoine et Professionnel.

TOUTES LES FONCTIONNALITÉS DU SERVICE SONT INCLUSES DANS TOUTES LES OFFRES, Découverte comprise. Les offres ne diffèrent que par leurs plafonds : nombre de biens, nombre de membres, analyses documentaires par mois et espace de stockage.

Les offres Essentiel, Pro, Patrimoine et Professionnel sont souscriptibles en ligne, depuis l'espace d'abonnement de l'organisation.

L'offre Découverte est gratuite et LIMITÉE DANS LE TEMPS : 30 jours à compter de son ouverture, lors de la création de la première organisation de l'utilisateur. Elle ne requiert aucun moyen de paiement. Elle est accordée une fois par personne : la création d'une organisation supplémentaire, la résiliation d'un abonnement payant ou la suppression puis la recréation d'un compte n'ouvrent pas de nouvelle période.

À l'expiration de la période de découverte, AUCUN ABONNEMENT PAYANT NE SE DÉCLENCHE et aucun montant n'est prélevé : le client choisit une offre s'il souhaite continuer. À défaut, ses données restent accessibles, consultables et exportables ; la saisie de nouvelles données est suspendue et rien n'est supprimé.

Aucune période d'essai n'est proposée sur les offres payantes.

Les plafonds de chaque offre sont décrits à la section « Grille tarifaire et plafonds » et rappelés dans l'application avant toute souscription.

À la date de la présente version, les offres sont les suivantes :

Découverte : gratuite pendant 30 jours ; 20 biens ; 1 membre ; 2 analyses documentaires par mois ; 250 Mo de stockage.

Essentiel : 5,90 € TTC par mois ; 20 biens ; 5 membres ; 10 analyses documentaires par mois ; 2 Go de stockage.

Pro : 9,99 € TTC par mois ; 30 biens ; 7 membres ; 40 analyses documentaires par mois ; 10 Go de stockage.

Patrimoine : 39,99 € TTC par mois ; 50 biens ; 15 membres ; 200 analyses documentaires par mois ; 50 Go de stockage.

Professionnel : 89,99 € TTC par mois ; biens sans limite commerciale ; membres sans limite commerciale ; 200 analyses documentaires par mois ; 50 Go de stockage.

« Sans limite commerciale » signifie que l'offre ne fixe pas de plafond à cette dimension. Les garde-fous techniques destinés à prévenir un usage abusif du service — notamment le nombre de messages et de liens de consultation envoyés par mois — restent applicables ; ils sont dimensionnés très au-delà de l'usage d'un bailleur et ne constituent pas un élément de l'offre.

Les biens comptés sont les biens non archivés de l'organisation, quel que soit leur propriétaire. Les membres comptés sont les personnes ayant accès à l'espace de l'organisation, titulaire compris, ainsi que les invitations en attente. Les locataires et les candidats ne sont pas des membres.

Une analyse documentaire est la lecture automatique d'un document déposé — notamment un bail importé ou un relevé de charges — qui propose des informations à vérifier. Le compteur se renouvelle chaque mois civil. Une analyse non consommée n'est pas reportée.

Le stockage est la somme des tailles des fichiers conservés dans l'espace de l'organisation, documents déposés comme documents produits par le service, toutes versions comprises.

Un plafond atteint n'entraîne ni suppression, ni masquage, ni blocage de la consultation ou de l'export : seule la création au-delà du plafond est refusée, avec l'indication de l'offre qui la permettrait.

Aucun dépassement n'est facturé : un plafond atteint ne déclenche ni facturation supplémentaire, ni changement d'offre, ni achat automatique.

Les plafonds d'une organisation peuvent être relevés par un accord particulier écrit avec l'éditeur.

Les prix communiqués au client sont exprimés en euros et TOUTES TAXES COMPRISES. Cette règle vaut pour la grille tarifaire, le récapitulatif présenté avant paiement, l'espace d'abonnement et toute communication commerciale affichant un prix.

La grille tarifaire à la date de la présente version figure à la section « Grille tarifaire et plafonds ». Elle est publiée sur la page des tarifs du service et rappelée avant toute souscription. Le prix applicable à une souscription est celui affiché au client au moment où il souscrit.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la souscription. Il reste applicable pour la période en cours.

Les prix étant exprimés toutes taxes comprises, la taxe sur la valeur ajoutée applicable est DÉTERMINÉE selon la réglementation en vigueur et la localisation du client, telle qu'elle est recueillie lors de la souscription. Son taux et son montant figurent sur chaque facture. Le présent document ne fixe aucun taux : celui qui s'applique est celui que la réglementation impose au jour de la facturation.

Un client professionnel établi dans l'Union européenne hors de France peut communiquer son numéro de taxe sur la valeur ajoutée intracommunautaire lors de la souscription. Le traitement fiscal applicable est alors celui prévu par la réglementation, et il est reflété sur la facture.

L'éditeur peut modifier ses tarifs. Toute modification affectant un abonnement en cours est portée à la connaissance du client avant sa prise d'effet, avec un préavis suffisant pour lui permettre de résilier avant l'échéance s'il ne l'accepte pas. Une modification ne prend jamais effet en cours de période déjà payée.

Le paiement est traité par Stripe, prestataire de paiement tiers. Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés par ce prestataire au moment de la souscription.

L'éditeur ne collecte, ne traite ni ne conserve aucun numéro de carte ni aucune coordonnée bancaire.

L'abonnement est payable d'avance, à chaque échéance de la période souscrite.

Les factures sont émises par le prestataire de paiement et mises à disposition du client dans son espace d'abonnement.

En cas d'échec de paiement, le client en est informé et dispose d'un délai de grâce pour régulariser. Ce délai est de quatorze jours à la date de la présente version.

Pendant ce délai, le service reste pleinement accessible.

Passé ce délai sans régularisation, la création de nouvelles données est restreinte. La consultation et l'export des données existantes restent ouverts.

Aucune donnée n'est supprimée, masquée ni rendue inaccessible pour défaut de paiement. La régularisation rétablit immédiatement l'usage complet.

L'abonnement est souscrit pour une période mensuelle et se reconduit à son échéance, sauf résiliation. Aucune périodicité annuelle n'est proposée à la date de la présente version.

Le client peut résilier à tout moment depuis son espace d'abonnement, sans motif et sans frais de résiliation.

La résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours : l'accès est conservé jusqu'au terme de la période déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sous réserve de la faculté de remboursement décrite plus bas.

L'éditeur peut résilier un abonnement en cas de manquement grave du client aux présentes conditions ou aux conditions générales d'utilisation, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence tenant à la sécurité du service ou à une injonction d'une autorité.

Le service est un contenu numérique fourni sans support matériel, dont l'exécution commence immédiatement après la souscription. Conformément à l'article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à un tel contrat lorsque son exécution a commencé après l'accord exprès du consommateur et son renoncement exprès à ce droit.

Cet accord et ce renoncement sont recueillis avant tout paiement, par une case à cocher distincte, non pré-cochée. Aucun parcours de paiement n'est ouvert sans eux.

Indépendamment de ce qui précède, Seyio Lab accorde un droit à remboursement intégral pendant quatorze jours à compter de la souscription, sur simple demande et sans justification. Cette faculté est un engagement commercial de l'éditeur : elle s'ajoute aux droits du client et n'en retire aucun.

Cette faculté vaut pour la première souscription d'une organisation. Elle ne se cumule pas à chaque reconduction mensuelle, une reconduction n'étant pas une nouvelle souscription.

Une demande s'exerce par simple message à contact@seyiolab.com. Aucun formulaire particulier n'est exigé, et aucun motif n'est demandé.

Le client qui a la qualité de professionnel ne bénéficie pas du droit de rétractation prévu par le code de la consommation. L'engagement commercial décrit ci-dessus lui reste toutefois ouvert dans les mêmes termes.

Remboursement intégral pendant quatorze jours à compter de la souscription, sur simple demande et sans justification. C'est la politique de Seyio Lab, et elle est la même sur ses autres services.

Passé ce délai, une résiliation prend effet à l'échéance de la période en cours et ne donne lieu à aucun remboursement au prorata : le client conserve l'accès jusqu'au terme de la période déjà payée.

Un paiement effectué par erreur, un double prélèvement ou une erreur technique imputable à l'éditeur donnent lieu à remboursement, quel que soit le délai écoulé.

Aucun remboursement n'est déclenché automatiquement par le service. Le produit n'émet ni avoir ni note de crédit : les factures sont établies par le prestataire de paiement, et le remboursement est opéré par lui, sur le moyen de paiement d'origine.

Les dispositions impératives applicables au client, notamment lorsqu'il a la qualité de consommateur, s'appliquent quelle que soit la politique commerciale retenue.

Le client peut changer d'offre à tout moment depuis son espace d'abonnement.

Le passage à une offre supérieure prend effet immédiatement, et l'ajustement du prix est traité par le prestataire de paiement selon les règles de proration en vigueur.

Le passage à une offre inférieure prend effet à l'échéance de la période en cours ; le client conserve jusque-là l'offre déjà payée. Il réduit alors les plafonds applicables. Les données existantes ne sont ni supprimées, ni masquées, ni tronquées : ce sont les créations nouvelles au-delà du plafond qui sont refusées tant que la consommation dépasse la nouvelle offre.

Une évolution de la grille tarifaire ne modifie pas d'elle-même le prix d'un abonnement en cours : le prix accepté lors de la souscription reste applicable tant que le client n'a pas changé d'offre ou que la modification ne lui a pas été notifiée dans les conditions prévues à la section « Prix ». Lorsque la grille relève les plafonds d'une offre, ces plafonds plus favorables s'appliquent aux abonnements en cours de cette offre, sans modification de leur prix.

À la fin d'un abonnement, les données de l'organisation restent accessibles en consultation et exportables. La création de nouvelles données est suspendue jusqu'à une nouvelle souscription. Le produit ne procède à aucune suppression automatique.

Le client peut demander la suppression de ses données à tout moment. Les modalités figurent dans la politique de confidentialité.

L'éditeur peut suspendre l'accès d'une organisation en cas d'abus, de menace pour la sécurité du service ou de demande d'une autorité compétente. Une telle suspension est motivée, datée et tracée.

Elle est indépendante de l'état de l'abonnement : le règlement d'une facture ne lève pas une suspension prononcée pour un autre motif.

Une suspension n'entraîne par elle-même aucune suppression de données.

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Il ne garantit pas une disponibilité continue et sans interruption.

Le service peut être interrompu pour maintenance, correction ou évolution. L'éditeur s'efforce d'annoncer à l'avance les interruptions programmées et de les placer aux heures les moins gênantes.

Le service dépend de prestataires tiers d'hébergement, de base de données, de messagerie et de paiement. Une défaillance de l'un d'eux peut affecter tout ou partie du service sans que l'éditeur en ait la maîtrise.

La responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée en cas de force majeure, ni du fait d'une défaillance du réseau ou de l'équipement du client.

AUCUN ENGAGEMENT CHIFFRÉ DE DISPONIBILITÉ N'EST PRIS. L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité et la qualité du service, sans garantir un taux de disponibilité déterminé.

Le service est un outil de gestion. Il ne constitue ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal, ni un conseil comptable, ni un conseil en investissement, et ne se substitue à aucun professionnel.

Les calculs, simulations et documents produits le sont à partir des seules données saisies par l'utilisateur, dont l'exactitude relève de lui. Le service ne vérifie ni la véracité, ni l'authenticité, ni la complétude de ces données.

En particulier, l'éditeur ne garantit pas : qu'une révision de loyer calculée soit juridiquement applicable ; qu'une régularisation de charges préparée soit exacte ou opposable au locataire ; que les indices de référence livrés avec le service, qui ne constituent pas un référentiel officiel, soient à jour ; qu'un document de bail produit soit conforme ou complet, les contrôles de cohérence ne constituant pas un avis juridique.

La signature proposée est une signature électronique interne simple, dans les termes précisés aux conditions générales d'utilisation. L'éditeur ne garantit pas qu'elle satisfasse aux exigences applicables à un acte donné, ni qu'elle soit opposable en toutes circonstances.

La comparaison entre un état des lieux d'entrée et un état des lieux de sortie est mécanique : elle n'impute aucune responsabilité et ne qualifie aucune dégradation. Une préparation de restitution de dépôt de garantie est une estimation interne, qui ne constitue ni une créance, ni une décision, ni une retenue.

L'aide à la préparation fiscale ne constitue pas un conseil fiscal et n'est ni validée ni contrôlée par l'administration. Le report des montants et la déclaration relèvent de l'utilisateur.

Le contenu des annonces et la sélection des candidats relèvent entièrement du client. Le service n'opère aucun classement ni aucune décision automatisée à l'égard d'un candidat, et ne qualifie l'authenticité d'aucun document.

L'éditeur reste responsable de ses propres manquements dans l'exécution du service, notamment de la disponibilité raisonnable de la plateforme, de la sécurité des données qu'il héberge, de la réalisation des sauvegardes annoncées et de la conformité du service à sa description. Aucune clause des présentes ne l'exonère de sa faute lourde ou dolosive, ni des dommages corporels, ni de ses obligations légales impératives à l'égard d'un consommateur.

L'abonnement confère un droit d'usage du service, non exclusif, non cessible et limité à sa durée. Il n'emporte aucune cession de droit sur le logiciel, son interface, ses gabarits de documents ou ses éléments graphiques.

Les données et les documents déposés par le client restent sa propriété. L'éditeur ne dispose que des droits nécessaires à l'exécution du service.

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité, qui précise les finalités, les destinataires, les sous-traitants, les mesures de sécurité et les droits des personnes.

L'éditeur met en œuvre des sauvegardes du service. Elles visent la continuité de l'exploitation et ne constituent pas un service d'archivage à la demande du client.

Le client peut exporter ses données à tout moment, y compris après la fin de son abonnement, dans les formats proposés par le service.

Le service évolue. L'éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, faire évoluer la composition des offres et leurs plafonds.

Une évolution qui réduirait de façon substantielle le contenu d'une offre en cours est portée à la connaissance du client avant sa prise d'effet, avec la possibilité de résilier avant l'échéance s'il ne l'accepte pas.

Certaines fonctionnalités sont annoncées comme non disponibles et signalées comme telles dans l'interface. Leur mise à disposition ne fait l'objet d'aucun engagement de date.

Les présentes conditions sont datées et versionnées. Une nouvelle version est portée à la connaissance des clients abonnés avant sa prise d'effet.

Les conditions applicables à une période déjà payée sont celles acceptées lors de la souscription ou du dernier renouvellement.

Toute réclamation peut être adressée à contact@seyiolab.com avant toute action contentieuse.

Conformément à la réglementation relative au règlement amiable des litiges de consommation, Seyio Lab a désigné le CM2C comme médiateur de la consommation pour les services concernés.

Lorsque le client a la qualité de consommateur et que la médiation de la consommation est applicable, après avoir adressé une réclamation écrite restée sans réponse satisfaisante, il peut recourir gratuitement à ce médiateur.

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, France. Site : https://www.cm2c.net/